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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 1 - Règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation
Article 32
Versions de la disposition
32. Aux fins du projet pilote, les dispositions du Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances (chapitre C-25.01, r. 0.6) ont un caractère supplétif, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le présent règlement.
